Lundi 26 juin 2017
 
 
 
 
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DIVERS


Demande d’intervention des services techniques

 
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Demande d’autorisation de stationnement pour un déménagement

 
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Déclaration d’intention de commencement de travaux

 
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Simplification pour la sortie du territoire des mineurs

 
Simplification
pour la sortie du territoire des mineurs
- 1er janvier 2013 -

Présentation des nouvelles dispositions
A partir du 1er janvier 2013, les mairies et les préfectures n’auront plus à délivrer
les autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les
mineurs qui souhaitent voyager sans leurs parents.

Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d’identité demandés par
le pays de destination (carte d’identité dans l’Union européenne, passeport
hors Union européenne).

Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire (IST) et une
procédure administrative réservée aux cas d’urgence (OST) sont prévues.

 
sortie


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Mairie de Fabrègues
8, avenue Paul Doumer
34690 Fabrègues
tél : 04.67.85.11.57
fax : 04.67.85.19.21
Horaires d’ouvertures : 
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